Quel recours contre un serrurier ?

Comme dans toute transaction, il est possible que vous ayez besoin de faire un recours contre un serrurier. Que ce soit pour contester le tarif appliqué, pour contester la qualité des travaux effectués ou pour contester une facture qui n’est pas conforme au devis, les situations de contestation peuvent être multiples. On vous explique dans quels cas vous êtes en droit de contester et comment effectuer un recours contre un serrurier .

Recours contre un serrurier : que dit la loi ?

Le Code de la Consommation évoque notamment deux droits importants dans la relation entre un client et un vendeur (de biens ou de services), dans notre cas, un serrurier :

« Tout professionnel vendeur de biens ou de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » (article L111-1)
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente. » (article L113-3 al. 1).

Autrement dit, avant toute intervention (sur rendez-vous ou en urgence) le serrurier doit non seulement vous faire prendre connaissance des caractéristiques de son intervention, mais aussi du tarif, à l’aide d’un devis. Il doit également vous fournir un devis complémentaire en cas de changement par rapport au devis initial.

Dans quels cas un recours est-il possible ?

Les abus et les arnaques ne sont pas rares dans le monde de la serrurerie. L’arrêté du 24 janvier 2017, avec le Code de la Consommation, vise à protéger les clients des arnaques. Selon ces réglementations, vous pouvez demander un recours dans plusieurs cas :

Vous souhaitez contester la facture et aucun devis ne vous a été communiqué avant l’intervention (par exemple, la facture vous semble excessive)
Vous souhaitez contester la facture, même si un devis vous a été communiqué, parce que la facture n’est pas conforme au devis (par exemple, si le serrurier a pris la liberté d’ajouter un service sans vous demander votre accord, ou que le prix d’une pièce est différent de celui indiqué sur le devis)
Vous souhaitez contester la facture que vous avez acceptée en situation d’urgence (en signant le devis) mais qui est exorbitante (le juge va décider au cas par cas s’il s’agit d’une facturation abusive)
Les travaux de serrurerie ont été bâclés ou mal exécutés (par exemple, une serrure qui a été remplacée montre des signes d’usure précoce)
En cas de démarchage à domicile du serrurier (si le serrurier profite du dépannage pour vous vendre des pièces), vous souhaitez faire jouer votre droit de rétractation de 14 jours (prévu par la Loi Hamon de 2014)
Vous souhaitez défendre une personne vulnérable (par exemple un parent âgé ou un proche handicapé) qui a été victime d’un abus de faiblesse de la part du serrurier

Quels sont les recours possibles en cas d’arnaque serrurier ?

Si vous souhaitez demander un recours pour surfacturation abusive ou non-conformité de la facture au devis, pas besoin d’engager un avocat. La procédure se fait entièrement en ligne via le service Litig.fr. Vous pourrez ainsi résoudre le litige à l’amiable en envoyant une mise en cause au serrurier, soit une lettre indiquant au professionnel qu’il doit agir pour résoudre le litige.

Si le serrurier ne répond pas à la mise en cause, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception, qui doit être accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal. Cette lettre constitue un avertissement.

Si le serrurier ne répond pas à la mise en demeure sous 15 jours, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance : ce sera alors au juge de trancher le litige. Attention toutefois, cette démarche peut être longue et coûteuse. Sachez aussi que la saisine du Tribunal doit se faire dans les 5 ans suivant le litige.

Bon à savoir : le serrurier risque en outre 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende s’il ne respecte pas le délai de rétractation de 14 jours d’un démarchage à domicile. Il risque 5 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas d’abus de faiblesse. On parle d’abus de faiblesse lorsque le serrurier profite de l’inaptitude d’une personne à mesurer la portée de son engagement ou à déceler les ruses du serrurier pour la convaincre d’acheter ou de signer.

Comment réagir en cas de problèmes avec un serrurier ?

En cas de problème serrurier avec un serrurier, qu’il s’agisse d’une arnaque, d’une erreur de facture, d’un démarchage à domicile que vous souhaitez contester ou encore d’un abus de faiblesse, il est important de réagir rapidement en envoyant une mise en cause au serrurier.

Comment régler un litige avec un serrurier ?

Pour régler un litige avec un serrurier il est conseillé d’essayer d’abord de résoudre le problème à l’amiable en envoyant une mise en cause via le service en ligne Litig.fr, puis une mise en demeure via courrier recommandé avec accusé de réception. Si le serrurier conteste la mise en demeure, vous pourrez porter l’affaire au Tribunal d’Instance en saisissant le Juge d’Instance qui pourra trancher le litige.